de l'intégralité du solde de sa dette. 6.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette de revenu de solidarité active en litige ; Par un mémoire enregistré le 24 novembre

lesquels il est débiteur d'une dette de 194,53 euros auprès de la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons Agglo, ainsi que de 438 euros auprès de l'Etat.

de cette dette.

Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle se trouve dans un état de précarité financière lequel risque d’être aggravé par l’acquittement total de sa dette.

Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu'elle se trouve dans un état de précarité financière lequel risque d'être aggravé par l'acquittement total de sa dette.

moratoires ; - quoi qu'il en soit, la consignation n'a pas été effectuée dans l'intérêt du débiteur puisqu'elle l'expose au paiement d'intérêts moratoires sur une somme de 136 000 euros dont il avait

de la somme dont elle a été désignée débitrice.

Il soutient qu’il n’est pas en mesure de s’acquitter du paiement de sa dette.

En ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises.

* En ce qui concerne la remise gracieuse : elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

Par courrier du 29 décembre suivant, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de l'indu qui lui est réclamé ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Dans ces circonstances, l’intéressée se trouve, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité financière telle qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette de prime d’activité

2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

A, la proposition de rectification expose que la différence entre les intérêts versés à M.

Par une lettre du 17 mai 2021, l'établissement national de la solde a informé l'intéressé qu'ayant acquitté la somme de 2 815,76 euros, il restait redevable d'un reliquat de 632,06 euros qui, compte tenu

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .

Il soutient que - il est de bonne foi ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de s'acquitter du montant de la dette laissée à sa charge.

du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.