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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201527_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

chômage, le service de l'allocation d'assurance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500770_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303368_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516090_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2103631_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301292_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), représentées par la SELARL Vallon Avocat et Conseil, demandent au tribunal : de condamner le département de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202621_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; () ". 3.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404396_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

À la suite d’un réexamen de sa situation, la CAF a rectifié la nature des ressources de l’intéressée déclarées à tort en tant qu’indemnités journalières maternité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302757_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102766_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

le service de cette prestation.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2203706_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026553_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En ce qui concerne l'assurance de la flotte des véhicules : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

, la compagnie AXA France IARD, pourra, après avoir payé l'indemnité d'assurance, être subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2203369_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.Les personnes publiques ou privées en charge d'un service public doivent, quelle que soit la nature du service public qu'elles assurent, réparer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002862_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002946_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002956_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002838_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002840_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Source officielle

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