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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201527_20221122
22 novembre 2022
chômage, le service de l'allocation d'assurance () ".
1ère chambre
DTA_2500770_20250624
24 juin 2025
de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303368_20240418
18 avril 2024
et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516090_20260116
16 janvier 2026
aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103631_20230719
19 juillet 2023
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
Chambre 1
DTA_2301292_20251118
18 novembre 2025
A... et la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), représentées par la SELARL Vallon Avocat et Conseil, demandent au tribunal : de condamner le département de Meurthe-et-Moselle
2ème chambre
DTA_2202621_20240304
4 mars 2024
de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; () ". 3.
Cellule juge unique
DTA_2404396_20251119
19 novembre 2025
À la suite d’un réexamen de sa situation, la CAF a rectifié la nature des ressources de l’intéressée déclarées à tort en tant qu’indemnités journalières maternité.
DTA_2302757_20260212
12 février 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
le service de cette prestation.
Magistrat HUCHOT
DTA_2203706_20240118
18 janvier 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne l'assurance de la flotte des véhicules : 14.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
, la compagnie AXA France IARD, pourra, après avoir payé l'indemnité d'assurance, être subrogée, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par
Juge unique chambre 2
DTA_2203369_20240529
29 mai 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.Les personnes publiques ou privées en charge d'un service public doivent, quelle que soit la nature du service public qu'elles assurent, réparer
3ème chambre
DTA_2002862_20230608
8 juin 2023
Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.
DTA_2002946_20230608
DTA_2002956_20230608
DTA_2002838_20230608
DTA_2002840_20230608
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