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2 371 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400341_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

instaurée par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400370_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes engagées,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400373_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

instaurée par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400396_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

instaurée par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400280_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

instaurée par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400427_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le droit à indemnisation : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400471_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400481_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300996_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, l'association Les Musicales, représentée par Me Guéneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105323_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. / L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300667_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

riverains de France, l'association des étangs de France, l'association Fédération patrimoine environnement, l'association Hydrauxois, l'association Ardatza Arroudet, l'association régionale des amis des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315370_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le 14 septembre 2020, surprise lors d'une conversation téléphonique prohibée en cellule, le personnel pénitentiaire l'a entendue se vanter de son statut de détenue.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300385_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 5 septembre 2023, la SARL Guignard Promotion, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301321_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

- les sommes litigieuses n’étaient pas à sa libre disposition ; - son train de vie est en adéquation avec ses revenus déclarés ; - la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305065_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

une SA de droit luxembourgeois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003918_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904049_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503233_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’autre part, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire ; de tels droits ne sont ainsi créés que dans la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

unique ne sont pas probants, que l’administration doit apporter la preuve que les sommes du solde du compte de caisse ont été mises à la disposition des associés ou ont été appréhendées par eux et que

Source officielle

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