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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400341_20250318
18 mars 2025
instaurée par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes
DTA_2400370_20250318
par ladite loi ; - le CIVEN, sur qui repose la charge de la preuve, ne renverse pas cette présomption en se bornant à opposer un calcul général et collectif des doses externes et internes engagées,
DTA_2400373_20250429
29 avril 2025
DTA_2400396_20250429
DTA_2400280_20250114
14 janvier 2025
DTA_2400427_20250415
15 avril 2025
Sur le droit à indemnisation : 7.
DTA_2400471_20250513
13 mai 2025
Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement
DTA_2400481_20250610
10 juin 2025
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".
4ème chambre
DTA_2300996_20250610
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, l'association Les Musicales, représentée par Me Guéneau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat. / L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits
1ère chambre
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
5ème Chambre
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
riverains de France, l'association des étangs de France, l'association Fédération patrimoine environnement, l'association Hydrauxois, l'association Ardatza Arroudet, l'association régionale des amis des
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
Le 14 septembre 2020, surprise lors d'une conversation téléphonique prohibée en cellule, le personnel pénitentiaire l'a entendue se vanter de son statut de détenue.
DTA_2300385_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 5 septembre 2023, la SARL Guignard Promotion, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal
10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
- les sommes litigieuses n’étaient pas à sa libre disposition ; - son train de vie est en adéquation avec ses revenus déclarés ; - la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées de l'article
1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
une SA de droit luxembourgeois.
DTA_2003918_20230216
16 février 2023
peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : / a) Soit avant la date
DTA_1904049_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
4 ème Chambre
DTA_2503233_20260429
29 avril 2026
D’autre part, une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire ; de tels droits ne sont ainsi créés que dans la
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
unique ne sont pas probants, que l’administration doit apporter la preuve que les sommes du solde du compte de caisse ont été mises à la disposition des associés ou ont été appréhendées par eux et que
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