au procès équitable ; - méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ; 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

à la sûreté, son droit à un procès équitable, son droit à un recours effectif, l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

méconnait le principe du droit à un procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. / () / III.- Toute personne

qui s'appliquent aux sanctions administratives et notamment les principes constitutionnels et conventionnels de respect des droits de la défense et de droit à un procès équitable ; - le procès-verbal

pénal qui se tiendra ultérieurement ; elle méconnaît également le droit de comparution personnelle résultant de l'article 410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par

En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à un procès équitable et les droits de la défense, garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations

à l'obtention d'un visa de court séjour ; - elle porte une atteinte à son droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

, et que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement