Il ne fait état à l'audience d'aucun élément supplémentaire qu'il n'aurait pas pu développer lors de la procédure devant l'OFPRA et la CNDA et n'apporte pas de nouveaux éléments sur sa situation et les

à 8 775,50 euros et que les frais médicaux exposés par la caisse s'élèvent à 52,92 euros. 12.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale

décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, avec qui il envisage de se marier religieusement, il ne produit aucun élément de nature à établir cette allégation.

D à quitter le territoire français, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation de son destinataire, mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde.

moratoires dus sur ces deux factures et sur deux autres factures payées tardivement, ainsi qu’aux frais pour peines et soins ; 2°) de dire que les sommes dues au principal portent intérêts au taux légal

et les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 au 1° du même article pour la base légale de l’existence d’un risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 du même code.

la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale

et les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 au 1° du même article pour la base légale de l’existence d’un risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 du même code.

Il résulte des éléments de l’instruction que si le rectorat a versé au requérant les sommes de 9 526,58 euros et de 2 577,87 euros, ainsi qu’il a été exposé au point 3, les intérêts au taux légal versés

B à lui verser une somme de 36 990,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021. Sur les actions en garantie : 16.

Il soutient que les impositions litigieuses doivent être mises à la charge de leur redevable légal, en l’espèce l’AMAP.

apportés dans le cadre du recours gracieux que le requérant n'a pas produit de nouveaux éléments (Monsieur est toujours logé convenablement dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités

Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ces impositions supplémentaires mises à sa charge, qui s'élèvent à un montant total de 113 036 euros.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il va se trouver privé de revenus pendant six mois alors que ses charges s'élèvent à 1 000 euros par mois ; il va se trouver en cessation de

Il y a lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal, à compter, comme le demande le requérant, de l'enregistrement de la requête.

tribunal : 1°) de condamner la commune de Chatelus-le-Marcheix à leur verser la somme de 11 523,45 euros au titre des préjudices subis du fait de la taille de leur haie, assortie des intérêts au taux légal

Cette somme portera intérêts au légal à compter du 2 mars 2022, date de leur demande indemnitaire préalable.

Il soutient que : - la décision prise dans son ensemble est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, la préfète de la Gironde ayant notamment mentionné une base légale erronée