-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

une « indemnisation majorée pour le préjudice subi » ; 2°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie du Var de « traiter [son] dossier AT sans délai et de le reconnaitre suivant les éléments

d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.

d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général.

°) à défaut, d'annuler le scrutin de l'élection des représentants des étudiants au conseil de l'UFR SEG du 5 décembre 2023 et d'organiser une nouvelle élection.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, enregistré le 5 mars 2025, contre la décision consulaire précitée. 2.

Par un courrier daté du 23 janvier 2023, la SCI Vabre et la société Raminvest ont formé un recours gracieux contre le permis de construire du 27 octobre 2022 rectifié par l'arrêté du 21 novembre 2022.

Il en va de même pour la décision par laquelle le président du conseil départemental rejette un recours administratif préalable obligatoire formé contre une telle décision. 2.

Aux termes, d’une part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes, d'une part, de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () Il connaît de la saisie

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021 sous le n° 2101744, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la présidente du conseil

Enfin, la requérante n’a produit aucun élément de nature à établir qu’elle n’avait avec M.

Il soutient que : - l’urgence est constituée dans la mesure où l’obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ; Sur l’arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire : -

G... n’a pas su davantage préciser qui exerce le pouvoir au niveau local ni citer le nom du maire de sa commune, dont il ne connait que le prénom.