retrait de points ont été contestées devant le tribunal judiciaire et, ayant donné lieu à classement sans suite ou à renvoi devant le tribunal, ne peuvent aboutir à une décision de retrait de points.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre de l'intérieur ne peut qu'être écartée.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : M.

une requête, enregistrée le 16 avril 2020, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur suite

En l’espèce, la réalité de l’infraction du 21 janvier 2021 a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le tribunal de grande instance de Cambrai le 15 mars 2021. Par suite, M.

Sur l'exception de non-lieu partiel opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B... au motif que l’intéressée n’est plus étudiante et que son dossier a, pour cette raison, été classé sans suite.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision référencée " 48 SI " en date du 28 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

condamnation pénale le 19 février 2019, devenue définitive le 26 mars 2019, ce que ne conteste pas M.

Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé ne conteste pas avoir été destinataire de ce formulaire, comme apportant la preuve qu'elle