Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501528_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., par une décision la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de La Réunion en date du 15 juillet 2025.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202208_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307076_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2313334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Un tel défaut de scolarisation adaptée en établissement médico-social est constitutif d'une carence fautive de l'État de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ainsi, le requérant peut engager la responsabilité de la RATP au titre des dommages subis à cette occasion.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322046_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour avoir méconnu le principe d’égalité de traitement en ne lui appliquant pas la revalorisation indiciaire prévue par la note du 9 décembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2225987_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Une faute commise dans la mise en œuvre par l’Etat de sa mission de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires est de nature à engager sa responsabilité s’il en résulte pour celui qui s
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600500_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... conteste les conditions d’élaboration et le contenu du contrat d’engagement que lui a adressé France Travail le 14 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504413_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100662_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500822_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501782_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Essonne d'exécuter sa décision du 7 mars 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503721_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 3 juillet 2025 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600447_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Var a refusé d’accorder
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302532_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
handicapé et en mesure de l'accueillir ; /2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303098_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301386_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2301386, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301908_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302066_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
1er septembre 2023, Mme B A, représentée par l'association tutélaire Nord-Auvergne, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePage 14 sur 288