de déterminer avec précision les dépenses de carburant imputables à chaque véhicule, par mesure de tempérament, le service n'a pas retenu les dépenses de carburant dans la base servant à la détermination

C sollicite le remboursement de son reste à charge lors de son hospitalisation à la clinique Saint-Paul du 1er au 8 mars 2016.

état de santé à compter de son hospitalisation le 19 novembre 2015 et jusqu'à sa reprise en mi-temps thérapeutique, le 3 octobre 2016, correspondant à 319 jours.

Le 12 juin 2002 à 22 heures, le jeune D K a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire nécessitant son transfert en service de réanimation.

l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance

de faire naître une décision de l'administration, indiquant dans le même temps rester ouverte à tout échange.

ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins ".

B... et de condamner le recteur de l’académie de Créteil à l’indemniser du montant déterminé par l’expert, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat ou du

Il a été hospitalisé en réanimation du 24 mars 2016 au 9 avril 2016 puis transféré en service de soins continus jusqu’au 19 avril 2016. Conservant des séquelles à la suite de son accident, M.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

ou de son représentant légal.

Lorsque cette mise en demeure ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l'établissement d'engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours. 4

A était guéri pour refuser de lui rembourser les frais inhérents à son accident de service ; - le SDIS devait procéder au règlement des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par l'article

Recruté sous contrat à durée déterminée à temps non complet pour une période d'un an du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, renouvelé à compter de cette dernière date pour une période de trois ans, M.

, à laquelle le solde annuel de 7 324,78 euros sera versé, sous forme de rente et à titre viager, par l'établissement de santé.

A... du 21 novembre 2012 au 23 février 2016, soit durant toute la période d’inactivité de l’intéressé qu’elle a reconnue en lien avec l’accident de service et pendant la première année de son congé de

de temps limitées.

Aux termes de l'article 57 de la même loi, alors en vigueur : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire

Par un recours préalable indemnitaire du 7 mars 2023, Mme A a demandé au centre de gérontologie d'annuler son refus de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de l'indemniser des préjudices

Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration