Dès lors, le préfet du Finistère ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M.

A l'occasion de la réunion du 19 décembre 2023, le CSE a été informé et consulté sur l'offre de reprise de la société Desseilles Calais, le projet de licenciement pour motif économique des salariés non

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit el de lait qui constituent le fondement de

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. » Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique

B, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Le préfet de Lot-et-Garonne a examiné la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " formulée par le requérant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 () / La demande énonce les motifs du licenciement envisagé () ". 3.

A pour motif disciplinaire. Par la requête enregistrée sous le n°2301920, M. A en demande l'annulation. Sur la jonction : 3.

Cette décision indique, en annexe, les noms des salariés concernés.

opposable à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif d'insuffisance professionnelle, et non en tant que motif fondant la demande de licenciement, tel qu'elle y était pourtant tenue.

Par un arrêté du 4 décembre 2024, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par là-même des motifs exceptionnels

L’administration peut, en première instance, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,