Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

effectivement audit logement, ne suffit pas à démontrer que l'appartement serait, de ce seul fait à le supposer établi, indécent, insalubre ou inadapté à la situation du requérant.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code: " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. /().VII.

évidence le comportement inadapté de l'enseignante vis-à-vis de ses élèves.

à charge ou avec un enfant mineur à charge ou qu'elle était elle-même handicapée, cette décision valant pour cinq personnes.

Elle soutient qu'elle a refusé la dernière proposition de logement car ce dernier ne comportait aucune luminosité ni aération, présentait des traces d'humidité et apparaissait comme inadapté à son handicap

de l'établissement scolaire.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

D'une part, si le besoin d'accompagnement d'élèves en situation de handicap varie chaque année au sein de chaque établissement en fonction du nombre d'élèves dans cette situation, le recrutement des accompagnants

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

C conteste la décision d'orientation professionnelle, prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 21 septembre 2021, vers établissement et service de pré-orientation

A indique qu'il est reconnu handicapée par la maison départementale des adultes handicapés et s'est vu délivrer à ce titre une allocation adulte handicapé avec un taux supérieur à 80 % le 1er mars 2019

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Aux termes de l'article 108-2 du même décret, alors en vigueur : " Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit

A sont établies. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 6.

du dispositif « institut thérapeutique et pédagogique » ou de lui faire bénéficier d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, soit, à défaut de place disponible dans le secteur public,