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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003559_20220720
20 juillet 2022
bâti appartenant aux requérants, en l'absence de marge de sécurité, et engager la vie des occupants de cet immeuble. 4.
DTA_2306837_20251127
27 novembre 2025
Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
Cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté.
3ème chambre
DTA_2100576_20240325
25 mars 2024
Alors que les biens n'ont pas trouvé preneur depuis plusieurs années, M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107359_20230118
18 janvier 2023
lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
2ème chambre
DTA_2402224_20251023
23 octobre 2025
Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. (…) ».
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301245_20230504
4 mai 2023
répertoriés dans la requête susceptibles d'être affectés par des désordres lors de l'exécution des travaux de déconstruction d'immeubles en centre-ville de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ; 4°)
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403430_20241104
4 novembre 2024
D A et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26 rue Charles Simon.
4ème Chambre
DTA_2208336_20251112
12 novembre 2025
bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) ».
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400462_20250616
16 juin 2025
En outre, il résulte de ces dispositions que la condition de vacance d'une maison normalement destinée à la location ne vise que les immeubles destinés à l'habitation et que si l'inexploitation d'un immeuble
7ème chambre
DTA_2001181_20230713
13 juillet 2023
l'immeuble est indépendante de sa volonté dès lors que l'immeuble, acheté dans un état inhabitable, doit faire l'objet d'une lourde réhabilitation ; il a effectué de nombreuses diligences afin de remettre
JU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300099_20230119
19 janvier 2023
B, expert, aux fins de constater les désordres de l'immeuble cadastré AC n° 800, mitoyen au bien des époux C.
1ère chambre
DTA_2101774_20230620
20 juin 2023
A B est propriétaire d'un immeuble situé 22 route des Allasins dans la commune du Grand-Village-Plage (Charente-Maritime).
6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à
1ère Chambre
DTA_2304343_20260331
31 mars 2026
A... un compromis de vente portant sur un immeuble en R+1 avec jardin, composé de trois lots, situé sur la parcelle cadastrée section BS no1, sise 2, avenue Frédéric Mistral à Orange.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401191_20251208
8 décembre 2025
ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés
2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309196_20231106
6 novembre 2023
dangers pour la sécurité des personnes et des biens que fait peser le développement racinaire de cet arbre d'alignement ; - ces mesures ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative
8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
, dont l'immeuble précité. 2.
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