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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223312_20250703
3 juillet 2025
L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la nomination du requérant au grade de major de police, dès lors que celui-ci ne
2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
La société requérante réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. S'agissant de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
6ème Chambre
DTA_2006174_20221202
2 décembre 2022
En premier lieu, M.
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
Elle a ainsi assuré 15 025 nuitées en 2015, 15 612 nuitées en 2016 et 14 353 nuitées en 2017.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329324_20231225
25 décembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
1ère chambre
DTA_2002819_20230728
28 juillet 2023
D 5 jours de RTT non pris pour l'année 2018, 17 jours de RTT non pris pour l'année 2019 et 5 jours de congés annuels (CA) au titre de l'année 2019.
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction
2ème chambre
DTA_2300110_20250205
5 février 2025
en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire
juge unique (1)
DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.
DTA_2206636_20240530
DTA_2300517_20250516
16 mai 2025
B une demande de renseignements non contraignante le 13 novembre 2020, afin de solliciter la communication de la copie des factures émises à son nom par la société et de connaître leur date et leur mode
ORTA_2602079_20260318
18 mars 2026
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401238_20240327
27 mars 2024
Le marché ayant été signé le 9 février 2024, elle demande au juge des référés la suspension de l'exécution du contrat conclu entre la communauté de communes Poher communauté et l'Institut national de recherches
4ème Chambre
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l'état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que
Chambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
DTA_2207428_20260210
10 février 2026
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville tel que défini à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212773_20221013
13 octobre 2022
B, représenté par Me Cittadini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
DTA_2401850_20260212
12 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2401851 du 29 mai 2024 par laquelle la juge des référés a rejeté la demande de M.
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