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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223312_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la nomination du requérant au grade de major de police, dès lors que celui-ci ne

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TA

2ème Chambre

DTA_2107374_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La société requérante réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. S'agissant de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002234_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle a ainsi assuré 15 025 nuitées en 2015, 15 612 nuitées en 2016 et 14 353 nuitées en 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329324_20231225

Administratif

25 décembre 2023

25 décembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2002819_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D 5 jours de RTT non pris pour l'année 2018, 17 jours de RTT non pris pour l'année 2019 et 5 jours de congés annuels (CA) au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900096_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302950_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603232_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206635_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2206636_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

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TA

1ère chambre

DTA_2300517_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B une demande de renseignements non contraignante le 13 novembre 2020, afin de solliciter la communication de la copie des factures émises à son nom par la société et de connaître leur date et leur mode

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401238_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Le marché ayant été signé le 9 février 2024, elle demande au juge des référés la suspension de l'exécution du contrat conclu entre la communauté de communes Poher communauté et l'Institut national de recherches

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TA

4ème Chambre

DTA_1805541_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l'état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que

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TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

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TA

2ème Chambre

DTA_2207428_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville tel que défini à

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212773_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B, représenté par Me Cittadini, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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TA

2ème chambre

DTA_2401850_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2401851 du 29 mai 2024 par laquelle la juge des référés a rejeté la demande de M.

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