Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

B... demande au tribunal d’annuler la délibération n°2025/02 du 13 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chamrousse a approuvé le principe de bail emphytéotique avec les copropriétés

A B a saisi le tribunal d'un litige concernant l'attribution d'un bail à complant à un adjoint au maire de la commune de Montier en l'Isle. Vu les autres pièces du dossier.

Malgré la décision de la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique, le préfet de ce département n’a fait aucune offre de logement de type T2-T3 avec bail glissant à M.

Il soutient que l'indu soit être mis à la charge de son ex-compagne, dès lors qu'elle était titulaire du bail du logement lié à l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

à résilier le bail rural qui lui a été consenti sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Nogna.

La requête a été communiquée à la commune de Donville-les-Bains qui n'a pas présenté d'observations.

A... a accusé réception électroniquement le 8 août 2025, ce dernier n’a pas à l’expiration du délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire.

la défense, cette construction n'est pas dédiée au seul local technique de la piscine, alors que ses dimensions occultées n'ont pas pu être appréciées par le service instructeur et qu'elle dispose de baies