Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les explications de M. D C.

Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la sante publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

commise à l'occasion de la prise en charge de M.

Si la SARL Shopping bricolage service se prévaut du régime de responsabilité sans faute applicable aux tiers en matière de dommages de travaux publics, elle soutient aussi que les retards accumulés par

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la responsabilité pour faute du Centre d’art et de culture Georges-Pompidou est engagée du fait de son éviction illégale du service ; - la responsabilité pour faute du Centre d’art

peut à tout le moins être engagée en raison de la faute personnelle, non dépourvue de tout lien avec le service, commise par le général Touron ; - elle sollicite l'établissement d'un protocole transactionnel

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et qu'en tout état de cause, les préjudices allégués ne sont pas établis. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

A, qui a été mis en cause dans une instance engagée devant le tribunal administratif de céans en raison de faits commis à l'occasion de ses fonctions de maire sans qu'une faute personnelle ne lui soit

La production par l'administration du procès-verbal électronique dressé à l'occasion de l'infraction commise le 18 septembre 2020, qui n'est pas signé par M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 décembre 2023, enregistrée au greffe le même jour, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun

de fautes commises dans la gestion de son dossier d'allocataire du revenu de solidarité active ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Oise, solidairement avec la caisse d'allocations familiales

Toutefois, ainsi que cela a été définitivement jugé par la Cour administrative d’appel de Paris le 14 juin 2010 (n° 06PA03398), aucune faute lourde n’a été commise par l’Etat à l’occasion de l’adoption

commises dans la gestion de sa carrière ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne de le placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les périodes du 28 juin 2021 au 25

avant l’édiction de la sanction ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation des faits dès lors qu’il n’a commis aucune faute.

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

aurait dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; - la commune de Fort-de-France a commis une faute en dépassant le délai d'instruction imparti par