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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301861_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
2ème Chambre
DTA_2402922_20241113
13 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SASU Vitréenne d'Abattage Jean Rozé ne sont pas fondés.
DTA_2400981_20260219
19 février 2026
B... à un entretien préalable le 28 mars suivant, au motif qu’il envisageait de prononcer son licenciement pour faute grave.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517824_20251014
14 octobre 2025
un titre de séjour portant la mention « salarié ».
2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
Ainsi, elle soutient pour la première fois à l'instance en produisant un constat d'huissier du 15 mars 2022 qu'il y a lieu de retenir un dosage de 9 grammes par dose de café au lieu des 7 grammes retenus
6ème Chambre
DTA_2301237_20250710
10 juillet 2025
Le 9 mai 2022, la société a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
Pour faire valoir que la société requérante a commis des faits de marchandages qui constitueraient des manquements graves en matière de travail illégal, le préfet du Nord se prévaut d'un procès-verbal
DTA_2200865_20230317
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401006_20240207
7 février 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier aurait fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501881_20250307
7 mars 2025
C B, et celui de la société, ont été utilisés le 29 janvier 2025 d'une part par un salarié de l'entreprise dont l'agrément était suspendu, d'autre part par un second salarié contrôleur agréé, en méconnaissance
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304995_20230530
30 mai 2023
portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525664_20250919
19 septembre 2025
de titre de séjour " salarié ".
ORTA_2306717_20230523
23 mai 2023
financières importantes et compromettre sa survie du fait de difficultés de trésorerie ; elle doit continuer à payer ses quinze salariés et faire face à des charges importantes ; elle réalise au mois
9ème Chambre
DTA_2211379_20250617
17 juin 2025
A a tenu les propos suivants, à l'endroit de la direction de la société et devant des salariés de la société : " c'est une escroquerie, la direction fait des faux ! ".
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
Selon l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604423_20260312
12 mars 2026
B... fait valoir qu’il est sans emploi et que la Société Arao Concept justifie des graves difficultés à recruter un électrotechnicien d’installation et se retrouve sans main-d’œuvre face à une augmentation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402443_20240308
8 mars 2024
Les moyens tirés du défaut d'examen de la situation de l'intéressée, de l'erreur de droit faute d'examen de la demande de titre de séjour en tant que salarié, de la méconnaissance des dispositions de l'article
DTA_2326488_20231121
21 novembre 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la société requérante se borne à faire valoir que celle-ci porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, mettrait gravement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500323_20250203
3 février 2025
pour l'ordre public, dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné se sont déroulés entre 2013 et 2015 et sont donc anciens ; ces faits sont principalement d'ordre économique ; depuis ces faits
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