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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302150_20231124
24 novembre 2023
S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; - elle a été
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401746_20250110
10 janvier 2025
S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 4.
3ème chambre
DTA_2206544_20221208
8 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 décembre 2021 de la préfète de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
DTA_2206550_20221208
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 avril 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation
1ère Chambre
DTA_2201030_20230216
16 février 2023
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et du pays de renvoi : 2.
5ème Chambre
DTA_2010808_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - cette décision, en ce qu'elle est fondée sur l'absence de fixation du centre de ses
Juge unique - Eloignement
DTA_2202250_20221123
23 novembre 2022
respecté et qu'un recours est actuellement pendant devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2202253_20221123
DTA_2202256_20221123
9ème chambre
DTA_2206394_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - les décisions portant refus de titre de séjour et fixation de son pays de destination sont insuffisamment
DTA_2400955_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 8.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2509583_20250916
16 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination : 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502685_20250306
6 mars 2025
par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 du préfet de la Sarthe en tant qu'il porte à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
1ère chambre
DTA_2502027_20250728
28 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen propre à la fixation du pays de destination : 9.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2520317_20251113
13 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du préfet de police du 12 juin 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
3ème Chambre
DTA_2202915_20221230
30 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité de de la fixation du délai de départ volontaire : 9.
DTA_2302241_20230426
26 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.
DTA_2108078_20230727
27 juillet 2023
Nozay, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 2021-72 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Paris Saclay du 31 mars 2021 du portant fixation
DTA_2207007_20230127
27 janvier 2023
obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2308156_20240201
1 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 septembre 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
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