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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2102197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur la responsabilité de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot : En ce qui concerne l'absence de fixation d'une date de consolidation et d'un taux d'incapacité partielle permanente : 2
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301097_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente s'agissant de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301099_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente s'agissant de la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523383_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Depuis cette date, et malgré une relance à la préfecture des Hauts-de-Seine adressée par courrier du 22 mai 2025 sous pli recommandé avec accusé de réception, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504344_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, une convocation aux fins de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dont la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101862_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une décision non datée, le centre hospitalier du Vigan a reconnu l’imputabilité au service de cet accident.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A de l'exclusion de ses œuvres, de l'exposition prévue, par courriel en date du 14 septembre 2020. Par une lettre en date du 29 décembre 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209217_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400550_20240212
12 février 2024
12 février 2024
surplus, il lui appartient, s'il soutient demeurer aujourd'hui à Chessy (Seine-et-Marne), de demander le transfert de son dossier à la préfecture territorialement compétente et, le cas échéant, la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405076_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506170_20250827
27 août 2025
27 août 2025
SELARL Axio avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui donner une date
Source officielle7ème chambre
DTA_2104021_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D a, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, saisi le juge des référés qui par une ordonnance en date du 3 mars 2021 a rejeté sa requête pour défaut d'urgence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103910_20240813
13 août 2024
13 août 2024
par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que ces dispositions établissent une discrimination, d'une part, entre résidents français et non-résidents de par la fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le moyen tiré de l'absence d'échanges contradictoires concernant la durée d'exécution et la fixation des dates auxquelles les prestations devaient être exécutées doit par suite être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206963_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un mémoire en date du 9 octobre 2024, le ministère de la justice conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606425_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 10 juillet
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101003_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Le pouvoir disciplinaire appartient
Source officielle2ème chambre
DTA_2301862_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il n’en demeure pas moins que c’est aux propriétaires qu’il incombe d’informer la société des dates auxquelles ils souhaitent pouvoir accéder à leur bien et non à la société de solliciter leur accord préalablement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307332_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - il dispose d'un hébergement fixe et stable et travaille en boulangerie, disposant de fiches de paie et d'un contrat de travail ; -il est actuellement en attente de la fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2305217_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il n’en demeure pas moins que c’est aux propriétaires qu’il incombe d’informer la société des dates auxquelles ils souhaitent pouvoir accéder à leur bien et non à la société de solliciter leur accord préalablement
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