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34 319 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309356_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Chubb European Group SE est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais et honoraires exposés pour l'expertise en lien avec la manifestation ; - la société d'exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206858_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, en l'absence de l'autorisation requise permettant la poursuite de l'exploitation de l'usine au-delà de cette date, la société Hydro Exploitations n'est pas fondée à soutenir qu'elle exploiterait

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2225654_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société anonyme Allianz IARD et la société BPCE Immo Exploitation anciennement dénommée Natixis Immo Exploitation représentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204383_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R 541-1 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un courrier en date du 9 juin 2021, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de la société requérante tendant à constater l'exploitation illicite d'une surface de vente, par la société BHM Lormont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503680_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SAS Shoot Society demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002994_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où le tribunal considèrerait l'indemnité comme soumise à la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elles font valoir que : - les requérants ne disposent d’aucun intérêt pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301234_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société Spie Facilities ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301608_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La société requérante soutient en premier lieu que le rapport d'inspection en date du 2 juin 2021, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, à défaut de porter, à côté de la signature manuscrite qui y est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101263_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La société requérante soutient en premier lieu que le rapport d'inspection en date du 2 juin 2021, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, à défaut de porter, à côté de la signature manuscrite qui y est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501377_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La société Spiess soutient que l’inexploitation qui a résulté de ces travaux a présenté un caractère inéluctable et irrésistible et que la circonstance qu’elle n’aurait pas exploité ces locaux avant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204500_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Hydro-Exploitations, qui n'est pas dans la présente instance la partie

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201087_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'exploitation a débuté le 1er janvier 2010.

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TA

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310711_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Suban et n’a pas apporté la preuve d’une confusion de patrimoine entre Mme A... et la SARL Suban ; - la reconstitution des recettes de cette société est fondée sur une méthode radicalement viciée, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400192_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... et la société Louis Dehu ont chacun formulé une demande d’autorisation d’exploiter une surface de 1 ha 00 a 94 ca.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102291_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La commune d'Anthy-sur-Léman fait valoir que la demande formulée par la société CEVEP n'est pas fondée.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2208543_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'administration ne pouvant être tenue de communiquer un document dont elle n'est pas en possession, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de

Source officielle

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