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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
Chubb European Group SE est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais et honoraires exposés pour l'expertise en lien avec la manifestation ; - la société d'exploitation
5ème Chambre
DTA_2206858_20240130
30 janvier 2024
Ainsi, en l'absence de l'autorisation requise permettant la poursuite de l'exploitation de l'usine au-delà de cette date, la société Hydro Exploitations n'est pas fondée à soutenir qu'elle exploiterait
DTA_2225654_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, la société anonyme Allianz IARD et la société BPCE Immo Exploitation anciennement dénommée Natixis Immo Exploitation représentées
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2204383_20220816
16 août 2022
Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R 541-1 du
6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
Par un courrier en date du 9 juin 2021, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de la société requérante tendant à constater l'exploitation illicite d'une surface de vente, par la société BHM Lormont
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503680_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SAS Shoot Society demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où le tribunal considèrerait l'indemnité comme soumise à la taxe sur la valeur
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
Elles font valoir que : - les requérants ne disposent d’aucun intérêt pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2301234_20250624
24 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Spie Facilities ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
La société requérante soutient en premier lieu que le rapport d'inspection en date du 2 juin 2021, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, à défaut de porter, à côté de la signature manuscrite qui y est
DTA_2101263_20250630
DTA_2501377_20251223
23 décembre 2025
La société Spiess soutient que l’inexploitation qui a résulté de ces travaux a présenté un caractère inéluctable et irrésistible et que la circonstance qu’elle n’aurait pas exploité ces locaux avant les
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Hydro-Exploitations, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201087_20230915
15 septembre 2023
L'exploitation a débuté le 1er janvier 2010.
4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi.
7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
Suban et n’a pas apporté la preuve d’une confusion de patrimoine entre Mme A... et la SARL Suban ; - la reconstitution des recettes de cette société est fondée sur une méthode radicalement viciée, le
DTA_2400192_20260407
7 avril 2026
C... et la société Louis Dehu ont chacun formulé une demande d’autorisation d’exploiter une surface de 1 ha 00 a 94 ca.
1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2102291_20231024
24 octobre 2023
La commune d'Anthy-sur-Léman fait valoir que la demande formulée par la société CEVEP n'est pas fondée.
Juge unique (5)
DTA_2208543_20240112
12 janvier 2024
L'administration ne pouvant être tenue de communiquer un document dont elle n'est pas en possession, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de
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