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489 résultats pour « gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305386_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909132_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

au réseau public de distribution d'électricité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201879_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001762_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a la qualité de tiers par rapport au poteau électrique, propriété du gestionnaire du service public de distribution d'électricité, à l'origine de son dommage ; - le lien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L111-2 du code de l'énergie : " Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200215_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200558_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En l'espèce, il ressort de l'avis du gestionnaire Enedis en date du 18 novembre 2021 que le projet nécessite, pour une puissance requise de 171 kVA triphasé, la création d'un poste de distribution publique

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

du réseau électrique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Gaz Réseau Distribution France (GRDF) prendra en charge une partie des frais de raccordement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306210_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du pylône accidenté relevait des gestionnaires du réseau électrique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103061_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le gestionnaire du réseau public d'électricité, dans son avis émis le 8 juin 2021, a indiqué que le projet nécessitait une extension du réseau sur une longueur de 172

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503169_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

667,16 euros est exorbitant ; le déplacement étant rendu nécessaire par des raisons de sécurité publique, le coût devrait en incomber au gestionnaire du réseau.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100373_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, a institué à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100056_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, a institué à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100057_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, a institué à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100058_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, a institué à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100060_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, a institué à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, a institué à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure

Source officielle

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