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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2006201_20220715
15 juillet 2022
et de l'habitation et l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; - il n'existe aucune contre-indication technique
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301733_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°)
DTA_2301740_20250228
DTA_2301744_20250228
DTA_2301745_20250228
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204816_20230630
30 juin 2023
Par une requête enregistrée sous le n°2204816 le 21 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet
2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
délivré un permis de construire à Mme A B pour la construction d'une extension d'une habitation et d'un garage.
14ème chambre, DALO
DTA_2412755_20251217
17 décembre 2025
A...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500976_20250307
7 mars 2025
La requête a été communiquée le 14 février 2025 à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière du Moulin Vert, qui n'a pas présenté d'observations.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500406_20250221
21 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2006569_20230413
13 avril 2023
à loyer modéré (HLM) Promologis, représentée par Me Ponsart, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises
7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
anonyme d'habitation à loyer modéré (SAHLM) Terre et Famille, soit le 14 mars 2040 ; - le bail à construire est assorti d'une promesse de vente, qu'ils n'ont pas levé ; le
ORTA_2400212_20240219
19 février 2024
C a reçu, le 7 mars 2023, une proposition de logement adapté à sa situation qu'il a refusée le 18 mars 2023 pour un motif non légitime lié au montant trop élevé du loyer ; - ce refus lui a fait perdre
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203597_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2300754_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :
DTA_2301738_20250228
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2401224_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la SCI A... et A..., représenté par son gérant M. A...
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303458_20251205
5 décembre 2025
A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. / 3° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie
ORTA_2400706_20240321
21 mars 2024
L'injonction prononcée par l'ordonnance du 22 septembre 2022 ayant été ainsi exécutée, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
ORTA_2400064_20240123
23 janvier 2024
Le jugement du 23 décembre 2020 ayant été ainsi exécuté, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
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