par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant assignation à résidence : est illégale par voie de conséquence de

sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé une obligation

du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale du fait de l'illégalité

l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire

le territoire français, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il y a erreur d'appréciation

en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation

par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : -la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

A..., représentée par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter

de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît l'article 3 de

du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité

de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est illégale par voie de

en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; La décision fixant le pays de destination : - est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire