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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que le moyen tiré du lien entre la mesure de licenciement et la dénonciation des faits de harcèlement dont elle aurait fait l’objet est inopérant, et que les autres moyens soulevés par Mme
7ème chambre
DTA_2308338_20260203
3 février 2026
En premier lieu, pour licencier M.
6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
Par une décision du 20 mai 2021, la ministre du travail a retiré cette décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. E.
DTA_2103461_20240405
7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
est disproportionnée ; - la procédure de licenciement est en lien avec ses mandats.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514179_20250624
24 juin 2025
Par suite, cette nouvelle décision s'est implicitement mais nécessairement substituée au rejet implicite du 3 novembre 2023.
1ère chambre
DTA_2104716_20231009
9 octobre 2023
B revêtent un caractère fautif et un degré de gravité suffisante pour justifier son licenciement. S'agissant du lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 13. M.
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
S'agissant de la cause économique du licenciement : 14. Pour justifier le licenciement de M.
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
de licencier M.
4ème Chambre
DTA_2109131_20231109
9 novembre 2023
B et qu'un faisceau d'indices indiquait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
Le 8 juin 2021, le CSE est consulté sur le projet de licenciement de Mme B et émet un avis défavorable.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400201_20240216
16 février 2024
En décidant de la licencier le 1er novembre 2023, le CHITS a procédé au retrait de cette décision implicite de prolongation de stage.
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
du 25 novembre 2021 confirmant cette décision ; 3°) d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2104501_20240208
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
de l'inspecteur du travail et refusé le licenciement de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603060_20260220
20 février 2026
l’association Hovia, représentée par la SELAS Norma Avocats (Me Deroubaix), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licencier
DTA_2302994_20250128
28 janvier 2025
formé contre cette décision et, d'autre part, refusé ce licenciement.
DTA_2300616_20250128
DTA_2417552_20260219
19 février 2026
a autorisé son licenciement, sans examiner le lien entre l’inaptitude et le mandat antérieur de délégué du personnel, établi dans sa décision du 27 avril 2017 ; - elle est entachée d’une erreur de fait
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
et a refusé le licenciement sollicité.
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