Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B, ressortissant guinéen né le 15 mars 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 juillet 2017.

I... soutient qu’il est entré en France en 2018, qu’il a épousé, le 9 juin 2022, à Nantes, Mme A.....D..., née en 1977, de nationalité britannique, résidant en France depuis 2018, dont il a fait la connaissance

" exigés par la loi.

D, ressortissant albanais né le 2 octobre 1960, déclare être entré en France le 8 avril 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

B A, né le 14 janvier 1979 de nationalité tunisienne, qui est entré en France le 2 mai 2003, a obtenu une carte de résident valable du 5 mai 2014 au 4 mai 2024.

Mme C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 23 juillet 1976 et entrée en France le 20 juin 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs

droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme A a sollicité le renouvellement du passeport de l'enfant C depuis le 10 août 2020 ; face à la situation de blocage, et précédemment

le bien-fondé.

le bien-fondé.

du 10 juillet 1991.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.