Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - il

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation de M. B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 5.

et l’administration ; cette instruction a été prise par une autorité incompétente ; elle porte une atteinte manifeste à sa situation personnelle et familiale et n’est pas justifiée par l’intérêt du

En troisième lieu, il ressort de la rédaction de l'arrêté contesté que la préfète de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part du préfet.

site.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme Campos a été affectée au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 1er octobre 2004 et qu'à l'issue d'une période de quatre ans elle a demandé

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Il ressort également du jugement de divorce du 8 novembre 2018, prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, que les violences conjugales, objet de la composition

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M.

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M.

Il résulte de ce qui précède que M.

Il ressort également des pièces du dossier que M.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 21 juin 2022, régulièrement publié au recueil des

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par l’AFP : Aux termes de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les terres situées dans les régions définies

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif