Les services de la préfecture lui ont adressé, le 27 mars 2024, une demande l'invitant à produire des pièces complémentaires dans un délai imparti.

Sont notamment des prestations de même nature: a. le remboursement des frais de traitement et de réadaptation par l'assureur et par le tiers responsable; b. l'indemnité journalière et l'indemnisation pour

de ses dommages matériels directs et complémentaires, 6 876 euros au titre de l'indemnité différée et 17 843,58 euros au titre de de sa perte d'exploitation.

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B a perçu des indemnités journalières par la CPAM du Var au titre de l'ensemble de cette période.

Aux termes de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale : " L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à

1389 du 31 décembre 1991 ; - cet accident constitue un accident de service ; - il n'a été bénéficiaire d'aucune indemnisation ; il est donc fondé à demander une indemnisation et la désignation d'un

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

journalières durant son arrêt de travail ; il n’est pas en capacité de rembourser cette dette.

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement

.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues

Par un mémoire complémentaire présenté par Me Pierson, enregistré le 30 août 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que l'indemnité à laquelle la requérante

Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal a condamné l’Etat (ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) à verser à Mme B... une indemnité de 10 000 euros, tous intérêts compris au jour de

B... la somme de 14 616 euros au titre des indemnités journalières. Après déduction de cette somme, il y a lieu de condamner le centre hospitalier d’Albi à verser à M.

Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il convient, pour la période au titre de laquelle Mme D a bénéficié d'une pension d'invalidité et d'indemnités journalières, de déterminer, en premier

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré 4 octobre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

indemnités journalières non perçues ; 5°) de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 6°) de mettre à la charge du centre

Compte tenu du montant journalier de l'allocation ARE de 42,78 euros et de celui de l'indemnité journalière perçue durant cette période, qui s'élève à 35,59 euros, le requérant est en droit d'obtenir une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 janvier 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 mai 2021 et le 19 avril 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle