Il soutient que : - la CCIR Paris IDF a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en le plaçant dans une position administrative irrégulière au regard de son statut, dès lors qu'à partir

que son indice majoré n'a pas été réajusté depuis 2006 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun texte ne prévoit une compétence des assemblées générales

à 479, un indice majoré à 416 et un indice majoré à titre personnel à 531 et, d'autre part, que le surplus des conclusions de la requête de Mme B doit être rejeté.

à 479, un indice majoré à 416 et un indice majoré à titre personnel à 531 et, d'autre part, que le surplus des conclusions de la requête de Mme B doit être rejeté.

2018, de l'échelon 6, indice 582 et, sur la période d'octobre 2018 à octobre 2021 de l'échelon 7, indice 619 ; ces indices et échelons lui donnent droit à une rémunération supérieure à celle effectivement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la loi du 5 août 2021 s'agissant de la contre-indication médicale et la discrimine en raison de son état

A, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

C, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

A, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : M.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

A, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : /

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition concernant les revenus de capitaux mobiliers provenant de la société MTB est irrégulière dès lors, d'une part, que la proposition de rectification adressée

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans rédaction modifiée par la loi du 10 novembre 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans rédaction modifiée par la loi du 10 novembre 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2023-61 APF du 26 octobre 2023 ; - l'arrêté n°68-038/CG du 29 janvier 1968 modifié fixant le régime de rémunération et