Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le terrain mentionné n'ayant pas d'existence physique et légale, le service instructeur

référés : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé d'instruire

décision ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au rectorat de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille, A, à défaut, de leur délivrer l'autorisation d'instruire

- par une ordonnance du 4 août 2023, n°2301852, le juge des référés a ordonné au préfet des Pyrénées-Atlantiques de désigner toute association agréée ou structure de droit commun compétente pour instruire

l'enfant D ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de convoquer l'enfant auprès des autorités consulaires françaises à Conakry afin que sa demande d'asile soit enregistrée et instruite

C ont été instruites mais qu'en l'absence de preuve que celui-ci est en recherche active d'emploi, il n'y a pas été fait droit.

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 3 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

préalable obligatoire exercé contre la décision susvisée du 6 juin 2025 ; 2°) d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Marne de leur accorder l’autorisation d’instruire

B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'instruire rapidement sa demande de titre de séjour,

en famille leur fils A... durant l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à l’État de procéder au réexamen de leur demande d’autoriser d’instruire en famille leur fils.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont en principe instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

présenter au concours de professeur des écoles ; le pouvoir réglementaire a institué une exigence de diplôme que le législateur n'a pas imposé, exigeant seulement que soit justifiée une capacité à instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Le service instructeur a sollicité le 27 octobre 2022 la communication de pièces complémentaires qui ont été produites les 6 et 24 janvier 2023.

juillet 2025, Mme B A représentée par Me Kiwallo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire