Il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M.

Lors de l'audience, M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ". 10.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour : 13.

Par un arrêté du 13 avril 2018, le préfet d'Indre-et-Loire lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français.

En outre, la décision portant interdiction de retour vise les dispositions sur lesquelles elle se fonde.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de retour sur le territoire national ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Sur la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2022, publié le lendemain au

Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de Mme C..., le préfet du Nord s’est fondé sur la circonstance qu’elle était récemment entrée en France

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.