Toutefois, il n'est pas contesté qu'il n'a effectué que 351 jours de service, et qu'il en restait 1 449 à courir jusqu'au terme de son engagement de servir. M.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

I, qui a été informé par sa mère qu'il faisait effectivement l'objet d'un ordre de mobilisation immédiate, ce qui invalide le choix de l'Arménie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; le

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

non pris et non l’exercice de son droit d’option au titre de jours de réduction du temps de travail en excédant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays