Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Flambard, avait demandé au juge des référés du tribunal de céans : 1°) de suspendre, sur le fondement

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord (sous-préfecture de Valenciennes) d’instruire son recours

du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. () ".

B... saisit le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour obtenir la restitution de son véhicule mis en fourrière.

Aux termes de l'article R. 211-11 du même code : " Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et

B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité compétente de mettre fin sans délai à la mesure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C B A, représentée par Me Hervet demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

A B, représenté par Me Loehr, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A représenté par Me Baron demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au ministre de la justice et au directeur du

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Par la présente requête, le SII demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Courneuve de lui

B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de lui accorder l'aide juridictionnelle

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'urgence

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui restituer sans délai l’acte de naissance

B..., représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier 2026 par laquelle

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires

B A, représenté par Me Dasilva, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions en date du

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, publiée le 14 septembre 2022, par laquelle