E F, ressortissant arménien né en 1989, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 16 mars 2022, en compagnie de sa mère.

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

B A, représenté par Me Schryve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Aux termes de l'article L.542-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu

En premier lieu, par une décision du 4 janvier 2021 publiée et aisément accessible sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation au directeur territorial de Poitiers

aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen soulevé d’office par le tribunal tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être accueilli. 4.

L’avocat commis d’office ayant droit à une rétribution en application de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Sur les conclusions aux fins de décharge : 3.

B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la suspension

français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance relative à la contestation de l'arrêté du 7 septembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine.

incompétent pour en connaître.

A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et déclare se désister du moyen tiré du vice d'incompétence.

en sa qualité d’assureur de la société Grand Ouest Construction, doivent être rejetées comme étant présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

à l'issue de ce délai.

d'être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte