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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’une lettre de convocation du 17 janvier 2023, que M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501654_20260302
2 mars 2026
Il soutient que ; - il n’a pas été rendu destinataire du courrier de convocation au rendez-vous d’orientation pour un retour prioritaire vers l’emploi ; - il était souffrant et a eu un rendez-vous
2ème chambre
DTA_2300399_20230323
23 mars 2023
Il a été convoqué devant la commission d'expulsion qui a émis, le 12 décembre 2022, un avis favorable à son expulsion.
3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable./ La convocation est effectuée par lettre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation./ L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511757_20251219
19 décembre 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
1ère Chambre
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ".
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
administratifs ; - la décision du recteur d'académie du 11 mars 2021 est insuffisamment motivée ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté dans la mesure où les faits reprochés inscrits dans sa lettre
POLE URGENCES
DTA_2503533_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
3 ème Chambre
DTA_2401759_20250619
19 juin 2025
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
2ème Chambre
DTA_2001568_20221230
30 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
2019 mentionnant certains travaux de secrétariat identifiés comme étant fournis au bénéfice de l'expertise pour la société Idex Energies et l'EPA Paris-Saclay pour un montant de 13,25 euros pour les lettres
DTA_2304849_20240613
13 juin 2024
A a été convoqué le 11 septembre 2023 par la directrice de l'IFPS de Vannes pour un entretien qui s'est déroulé le 25 septembre 2023.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ".
6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
Toutefois, ces manquements ont été indiqués dans la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale du 1er février 2024, dans le procès-verbal de cette commission du 19
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
A soutient que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que la lettre du 22 juillet 2021 par laquelle le président du CMAR OPM l'a convoqué à un entretien préalable ne mentionne aucun des
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