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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2307526_20230719
19 juillet 2023
S'il occupe de manière continue un emploi de pizzaiolo depuis le 1er février 2019 sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre duquel il donne toute satisfaction à son employeur
8ème chambre
DTA_2208613_20231019
19 octobre 2023
une lettre de soutien.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206923_20221221
21 décembre 2022
lors que, d'une part, en méconnaissance du principe du contradictoire, elle n'a pas été entendue par le CIAS avant la saisine du conseil de discipline et le prononcé de la sanction disciplinaire, l'employeur
1ère chambre
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
Par une lettre du 24 mai 2019, les intéressés ont demandé le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la remise en cause, d'une part, du crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts
DTA_2007429_20230130
30 janvier 2023
La directrice du CNG s'est également fondée sur une lettre collective du 16 décembre 2019 rédigée par quinze membres de la communauté médicale du CHICAS, praticiens, chefs de service, chefs de pôle, qui
DTA_2400961_20250414
14 avril 2025
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DTA_2324734_20240109
9 janvier 2024
1ère Chambre
DTA_2406984_20250404
4 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
4ème Chambre
DTA_2500245_20251211
11 décembre 2025
L’article 9 de ce même accord stipule que : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d)
DTA_2020654_20220927
27 septembre 2022
Le 21 mai 2019, Mme H a rédigé un relevé d'observation ou de problème sur le registre santé et sécurité au travail de son école, puis a déposé le lendemain une déclaration pour un accident de service en
DTA_2022310_20220927
2ème chambre
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
B... soutient que : - il a été victime de carence de son employeur et de harcèlement moral dès lors que son état de santé s’est dégradé en raison de ses conditions de travail, alors qu’il n’avait aucun
6ème Chambre
DTA_2302345_20251028
28 octobre 2025
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité investie du pouvoir
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313265_20251112
12 novembre 2025
Si elle produit une lettre anonyme émanant d’un nombre indéterminé d’élèves de l’année scolaire 2022-2023, cette lettre ne saurait suffire à remettre en cause la qualité des enseignements dispensés, alors
5ème Chambre
DTA_2300127_20230321
21 mars 2023
Son contrat d'apprentissage a été suivi de la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec le même employeur le 1er septembre 2022, qui a été renouvelé.
9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, les éléments médicaux produits par Mme B..., notamment, la lettre d’adressage du 23 avril 2021 rédigée par son médecin traitant ainsi que le compte rendu d’imagerie médicale du rachis lombaire
Chambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
Pendant la période de suspension de son agrément, l'assistant maternel ou familial employé par une personne morale de droit privé ou de droit public bénéficie d'une indemnité compensatrice.
DTA_2201867_20230516
DTA_2201870_20230516
DTA_2004526_20230406
6 avril 2023
La référence précise à cette lettre du ministre de l'agriculture et de l'alimentation permet au débiteur de comprendre que les indus de rémunération dont le remboursement est demandé ont été mis en paiement
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