; la collectivité a qualifié d'insuffisance professionnelle des comportements qu'elle avait préalablement sanctionnés sur le terrain disciplinaire ; la collectivité a utilisé la procédure de licenciement

professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent

Le 10 mars 2022, Mme A a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par suite, la décision de licenciement en litige, justifiée par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé et qui n'a pas le caractère d'une sanction, n'était pas au nombre des décisions qui doivent

professionnelle, laquelle doit être distinguée de la faute professionnelle ; * la sanction retenue est disproportionnée, étant donné, en particulier, que son insuffisance professionnelle n'est pas

Pour refuser d'autoriser le licenciement de M.

Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude

La société Suez RV Ouest a sollicité l’autorisation de licencier M. A... pour motif disciplinaire.

février 2024, comportant la mention des voies et délais de recours et devenue définitive, licencié le requérant pour insuffisance professionnelle.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

B a fait l'objet d'un licenciement en fin de stage. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 8 septembre 2022 est inopérant et doit être écarté. 4.

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

La professeure stagiaire n’identifie pas ses propres besoin et marges de progression, ce qui compromet son développement professionnel ».

pour insuffisance professionnelle repose illégalement sur des motifs en lien avec son état de santé, 8) l'erreur d'appréciation au vu de ce qui précède et alors qu'il était bien évalué pour son précédent

pour insuffisance professionnelle.

Le 14 avril 2022, la SAS Intelligent Electronic Systems a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif disciplinaire et, par une décision du 19 juin 2022, l'inspectrice

Le 14 avril 2022, la SAS Intelligent Electronic Systems a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif disciplinaire et, par une décision du 19 juin 2022, l'inspectrice

La décision précise, enfin, qu’il n’a été relevé aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats exercés par Mme B....

Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut donc qu'être écarté. 3.

en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire () ".