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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de
DTA_2401195_20240503
DTA_2401198_20240503
4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
total du bien immobilier.
3ème Chambre
DTA_2002779_20230308
8 mars 2023
A B, propriétaire d'un bien immobilier situé au 348, boulevard de la Madeleine à Nice (06200), a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe sur les logements
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108067_20230711
11 juillet 2023
La SCI Malakoff Pichat demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge en ce qui concerne l'ensemble immobilier situé 121 avenue Malakoff et 6, rue Laurent
7éme chambre
DTA_2309080_20260115
15 janvier 2026
La société a, dans ce cadre, valorisé son unique propriété immobilière à une somme de 3 400 000 euros, estimation remise en cause par le service qui a estimé, sur la base d’une comparaison avec trois autres
DTA_2401186_20240503
DTA_2401190_20240503
DTA_2401202_20240503
2ème Chambre
DTA_2104214_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix
Juge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
bâties au titre de l'année 2019 concernant les biens immobiliers situés 9066 et 9067 Lotissement Saint-Jean à Jouy-aux-Arches en raison de son changement d'affectation, l'hôtel exploité par la société
CHAMBRE 1
DTA_2200085_20240524
24 mai 2024
d'acquisition à retenir pour calculer le montant de la plus-value sur la cession immobilière qu'ils ont réalisée doit correspondre à la valeur vénale de la pleine-propriété de ce bien au moment de son
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes
1ère Chambre
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
au regard des objectifs pour lesquels il a été pris.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1911017_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction
DTA_2001295_20220722
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction
DTA_2001297_20220722
JU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
L’article 1415 du même code énonce enfin : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente
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