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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401188_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401195_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401198_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002431_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

total du bien immobilier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002779_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A B, propriétaire d'un bien immobilier situé au 348, boulevard de la Madeleine à Nice (06200), a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe sur les logements

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2108067_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SCI Malakoff Pichat demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge en ce qui concerne l'ensemble immobilier situé 121 avenue Malakoff et 6, rue Laurent

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société a, dans ce cadre, valorisé son unique propriété immobilière à une somme de 3 400 000 euros, estimation remise en cause par le service qui a estimé, sur la base d’une comparaison avec trois autres

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401186_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401190_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401202_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104214_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2100046_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

bâties au titre de l'année 2019 concernant les biens immobiliers situés 9066 et 9067 Lotissement Saint-Jean à Jouy-aux-Arches en raison de son changement d'affectation, l'hôtel exploité par la société

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200085_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

d'acquisition à retenir pour calculer le montant de la plus-value sur la cession immobilière qu'ils ont réalisée doit correspondre à la valeur vénale de la pleine-propriété de ce bien au moment de son

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201811_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2115662_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au regard des objectifs pour lesquels il a été pris.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_1911017_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001295_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001297_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société par actions simplifiée (SAS) immobilière Carrefour demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500263_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L’article 1415 du même code énonce enfin : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001151_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente

Source officielle

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