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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Il résulte des stipulations contractuelles du marché en litige et de la commune intention des parties relative aux modalités de fixation et de facturation du prix des billets d'avion, que permettent d'éclairer
7ème Chambre
DTA_2104138_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies
3ème chambre JU
DTA_2300924_20240724
24 juillet 2024
En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de
Présidente Bader-Koza
DTA_2202569_20240424
24 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité en litige résulte d'une mise à jour du dossier de M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Cette prestation était notamment rémunérée selon le détail estimatif des prix relatif aux butons et systèmes d'attaches, en particulier le prix n° 30 B 41 212 00 relatif à la fabrication en atelier de
Magistrat De Miguel
DTA_2111175_20230511
11 mai 2023
Sur l'étendue du litige : 2. Il résulte du relevé d'informations intégral relatif au permis de conduire de M.
1ère Chambre
DTA_2400348_20260512
12 mai 2026
Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
Il résulte ainsi de l'instruction, eu égard au prix susmentionné au m² des terres relativement voisines cadastrées R 777, R 781 et R 783, cédées en 2016, et compte tenu de la situation du terrain en litige
2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix.10.4.2.
Juge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
Sur les conclusions relatives aux majorations pour retard de paiement : 4.
4ème chambre
DTA_2304220_20251204
4 décembre 2025
de congés non pris.
2ème Chambre
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
Les sommes reversées pour compléter le prix des travaux seraient ainsi sans relation avec le prix de vente des certificats d’économie d’énergie.
DTA_2400429_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’instruction que le marché en litige a été passé entre deux personnes privées, la société requérante et une société d’économie mixte, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
CH 3 JU
DTA_2300259_20240429
29 avril 2024
Sur le litige dirigé contre les indus d'APL et de prime d'activité : En ce qui concerne le cadre juridique : S'agissant du cadre juridique relatif à l'APL : 4.
3ème chambre
DTA_2305773_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n°2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l’ameublement des agents
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2311206_20250711
11 juillet 2025
B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions et demande que soit pris en compte son stage de sensibilisation à la sécurité routière. Sur l’étendue du litige : 2.
CHAMBRE 1
DTA_2301539_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’omission du montant de 5 400 euros TTC relatif à la prestation de modélisation des réseaux d’assainissement et d’eau potable du prix global indiqué dans son offre relève d’une
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
6ème Chambre
DTA_2105695_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les organes délibérants
7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
Suivant l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels
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