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26 558 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte des stipulations contractuelles du marché en litige et de la commune intention des parties relative aux modalités de fixation et de facturation du prix des billets d'avion, que permettent d'éclairer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104138_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300924_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202569_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité en litige résulte d'une mise à jour du dossier de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Cette prestation était notamment rémunérée selon le détail estimatif des prix relatif aux butons et systèmes d'attaches, en particulier le prix n° 30 B 41 212 00 relatif à la fabrication en atelier de

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2111175_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur l'étendue du litige : 2. Il résulte du relevé d'informations intégral relatif au permis de conduire de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400348_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400498_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il résulte ainsi de l'instruction, eu égard au prix susmentionné au m² des terres relativement voisines cadastrées R 777, R 781 et R 783, cédées en 2016, et compte tenu de la situation du terrain en litige

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200588_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix.10.4.2.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1900968_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les conclusions relatives aux majorations pour retard de paiement : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304220_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de congés non pris.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306925_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les sommes reversées pour compléter le prix des travaux seraient ainsi sans relation avec le prix de vente des certificats d’économie d’énergie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400429_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction que le marché en litige a été passé entre deux personnes privées, la société requérante et une société d’économie mixte, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG).

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300259_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le litige dirigé contre les indus d'APL et de prime d'activité : En ce qui concerne le cadre juridique : S'agissant du cadre juridique relatif à l'APL : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305773_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n°2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l’ameublement des agents

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2311206_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions et demande que soit pris en compte son stage de sensibilisation à la sécurité routière. Sur l’étendue du litige : 2.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301539_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que : - l’omission du montant de 5 400 euros TTC relatif à la prestation de modélisation des réseaux d’assainissement et d’eau potable du prix global indiqué dans son offre relève d’une

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402788_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105695_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les organes délibérants

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TA

7ème chambre

DTA_2110555_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Suivant l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels

Source officielle

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