des toxiques en agriculture les 19 décembre 1968 et 29 novembre 1969.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

des toxiques en agriculture les 19 décembre 1968 et 29 novembre 1969.

du 10 juillet 1991.

des toxiques en agriculture les 19 décembre 1968 et 29 novembre 1969.

D..., représenté par Me Bouflija demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -

et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; - elle méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

de rejet du CIVEN ne sont pas motivés ; - des essais nucléaires ont eu lieu en Polynésie française de 1966 à 1996.

2018 sont sans incidence sur sa situation de permissions cumulées du 20 juin 2018 au 23 août 2018 ; - sa demande n'était pas fondée sur les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative

Enfin, la commune a fourni un plan de masse et de situation établi le 25 novembre 1963 d’une construction référencée lot 2 Californie ne ressemblant pas aux deux constructions précédemment citées.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus de séjour en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation

des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration

Elle a sollicité, le 12 février 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du point 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Dès lors, et pour ces seuls motifs, M. et Mme G ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

A ne remplissait pas la condition de ressources suffisantes exigée par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence personnels

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa défunte fille, née le 11 octobre 1983, est décédée le 11 mai 2020 ; - elle a toujours résidé à Mahina sur l'île de Tahiti en Polynésie française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;

à partir du 1er juillet 2023.