Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

C, ressortissant tunisien né le 19 août 1983, est entré irrégulièrement en France le 9 septembre 2017 selon ses déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. E...

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 à 12h00.

du 22 avril 1905 dès lors qu'il n'a pas eu droit à la communication de son dossier ; * elle méconnaît l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; *

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - la loi n° 2021-1382 du 25

territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

En application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

que sa demande de communication du 30 juillet 2025 est restée dans réponse : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que la commune de Dreux (28100) a recruté le 11 septembre 2002 M.

décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application