Par un acte de vente du 25 juillet 2007, M. et Mme B ont acquis cette parcelle au prix de 67 412 euros.

Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

126, 114, 8, 69, 70, 71, 73, 74, 82, 83, 88, 12, 13, 127, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 20, 86, 55, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67

d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

Il a en outre pris une mesure de dessaisissement des armes de toute catégorie détenues par l'intéressé, sur le fondement du 3° de l'article R. 312-67 du même code.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 19 mars 2015

A a été admis à la retraite à compter du 18 août 2022 en application de l'article 87 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012. M.

Aux termes de de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses mises à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour un montant de 67

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du

délégation de signature ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l'article 47 de la loi

astreinte à l'encontre du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités, s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois, saisi, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 67

exercice demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 67

de la présente loi.

Garonne aval pour l’irrigation agricole pour les périmètres n° 61, 62, 67 et 70 ; Ils soutiennent que les moyens soulevés par la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne sont fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors que le loyer plafond fixé par l'arrêté du 6 janvier 1986, déterminant le versement de l'indemnité partielle