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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303894_20240214
14 février 2024
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504678_20251203
3 décembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’aide juridictionnelle.
ORTA_2500669_20260127
27 janvier 2026
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’aide juridictionnelle.
ORTA_2402629_20260127
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100570_20231229
29 décembre 2023
de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100806_20221110
10 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2301904_20251103
3 novembre 2025
DTA_2301905_20251103
DTA_2301906_20251103
DTA_2301907_20251103
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100882_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le service des retraites de l'Etat (SRE) a retenu que le taux de 75% qui lui a été appliqué " était intangible " et ne pouvait être majoré pour prendre en compte
ORTA_2305505_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2305011_20251118
18 novembre 2025
séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la
ORTA_2507845_20251106
6 novembre 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500020_20250219
19 février 2025
loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511540_20260226
26 février 2026
de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge de renonciation par son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
décision du 9 juillet 2025 du préfet de la Loire-Atlantique mettant en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnant sans autorisation sur la parcelle cadastrée 44097-ZL-75
ORTA_2106398_20221212
12 décembre 2022
1 200 euros, sous reserve qu'il renonce à percevoir le benefice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75
ORTA_2406023_20241104
4 novembre 2024
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