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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2510587_20251023
23 octobre 2025
effectivement mais il s’avère que du côté du consulat de France en Guinée ils ne légalisent plus les documents comme indiqué sur leur site (capture ci- dessous) et cela a été confirmé également à l’oral lors
4ème chambre
DTA_2204606_20240919
19 septembre 2024
faire ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors
2e Section - 3e Chambre
DTA_2116664_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 84-53 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101032_20221104
2ème Chambre (JU)
DTA_2003661_20231031
31 octobre 2023
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 87
1ère Chambre
DTA_2108685_20230331
31 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517916_20260212
12 février 2026
Sur l’impossibilité matérielle initiale de fournir un acte conforme / Lors de la demande de pièces complémentaires du 26 juin 2025, il m’avait été demandé de fournir un acte de naissance portant notamment
1ère chambre
DTA_2102889_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des
Chambre 1
DTA_2200860_20240702
2 juillet 2024
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique
2ème Chambre
DTA_2004978_20231123
23 novembre 2023
devant la loi.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401484_20250506
6 mai 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
DTA_2500418_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 18 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".
DTA_2500419_20250522
3ème Chambre
DTA_2201404_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors qu'il n'est pas tenu compte de sa situation médicale et que la
6ème Chambre
DTA_2000605_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient qu'elle bénéficiait, en application de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, d'un droit au maintien de son demi traitement dès lors que son placement en congé à titre conservatoire
Chambre 2
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
il méconnaît les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors qu'une partie des sommes réclamées est
DTA_2006582_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
DTA_2209032_20250121
21 janvier 2025
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 1er avril 2022 qu'il vise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sur le fondement desquels il a été pris, mentionne
DTA_2100150_20221007
7 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
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