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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2009575_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre recommandée datée du 20 juillet 2020 dont l'avis de réception daté du 28 juillet 2020 est revenu avec la mention non réclamée, M.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de A emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat et l’appartenance syndicale : En dernier lieu, la demande de licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives
DTA_2114739_20260116
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat et l’appartenance syndicale : La demande de licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées
DTA_2114742_20260116
6e Section - 1re Chambre
DTA_2018718_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - son licenciement manque de base légale dès lors qu'il n'est motivé par aucun des motifs prévus par la loi ; - son licenciement est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre
3ème Chambre
DTA_2106001_20230607
7 juin 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
à un entretien préalable au licenciement, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a fait l’objet d’un licenciement pour suppression de poste en application des dispositions précitées de l’article
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée le 31 mai 2025, soit postérieurement à
1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".
5ème chambre
DTA_2206301_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
Chambre 1
DTA_2001518_20221004
4 octobre 2022
DTA_2000799_20221004
4ème Chambre
DTA_2503074_20251128
28 novembre 2025
Il n’est pas contesté que, ainsi que le mentionne l’arrêté attaqué, cette lettre a été notifiée à M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501022_20250415
15 avril 2025
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 13.
7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
E C, qu'elle comporte dans son entête la mention " Le Président ", de telle sorte que si la qualité du signataire n'était pas mentionnée au niveau de la signature et du nom, l'entête du courrier permettait
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201515_20230407
7 avril 2023
Mme B C a été admise à la session 2020 du concours de recrutement des professeurs certifiés dans la discipline " lettres modernes ".
DTA_2207391_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5426-3 de ce code : " I.- Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
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