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605 résultats pour « manquement non mentionné dans la lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2009575_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre recommandée datée du 20 juillet 2020 dont l'avis de réception daté du 28 juillet 2020 est revenu avec la mention non réclamée, M.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2303018_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de A emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat et l’appartenance syndicale : En dernier lieu, la demande de licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat et l’appartenance syndicale : La demande de licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat et l’appartenance syndicale : En dernier lieu, la demande de licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018718_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il soutient que : - son licenciement manque de base légale dès lors qu'il n'est motivé par aucun des motifs prévus par la loi ; - son licenciement est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206444_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106001_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411154_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à un entretien préalable au licenciement, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a fait l’objet d’un licenciement pour suppression de poste en application des dispositions précitées de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500496_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée le 31 mai 2025, soit postérieurement à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201966_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001518_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000799_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503074_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Il n’est pas contesté que, ainsi que le mentionne l’arrêté attaqué, cette lettre a été notifiée à M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501022_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 13.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106863_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

E C, qu'elle comporte dans son entête la mention " Le Président ", de telle sorte que si la qualité du signataire n'était pas mentionnée au niveau de la signature et du nom, l'entête du courrier permettait

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2201515_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme B C a été admise à la session 2020 du concours de recrutement des professeurs certifiés dans la discipline " lettres modernes ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207391_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 5426-3 de ce code : " I.- Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

Source officielle

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