particulière vulnérabilité de la famille à la date de la décision attaquée.

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté.

A... qui se trouve ainsi particulièrement exposé avec une fragilité générée par son état de santé, une situation de vulnérabilité particulière.

D..., ressortissant camerounais, a sollicité de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) la délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».

Il soutient que : - les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies, en particulier le critère d'anormalité ; - dans l'hypothèse où il serait considéré que le dommage ouvre

des aides, leur montant et les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

de prise en charge de son enfant au titre des congés bonifiés étaient réunies, en particulier celle tenant à ce que l'enfant soit à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

A, ressortissant algérien né le 5 janvier 1995, déclare être entré en France en août 2016, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant ", valable du 15 août 2016 au 13

a procédé à la clôture de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Aux termes de l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : / () 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions

A expose que l'arrêté litigieux est imprécis ou incomplet en ce qu'il ne précise pas, à propos de la mention relative à la sécurité des personnes, que cela concerne les lieux particulièrement exposés à

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Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'expiration de son visa long séjour-titre de séjour (VLS-TS) mention salarié doit intervenir le 21 février 2025, que son contrat

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, cite l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, mentionne l’examen qui

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route

connue à la date de l’intervention.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

suivantes : [] 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret