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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207443_20220926
26 septembre 2022
Par ailleurs, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2501213_20260211
11 février 2026
A..., représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406727_20250321
21 mars 2025
Ce formulaire contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative sur le rôle du juge administratif et la nécessité de lui présenter
3ème chambre
DTA_2007524_20230921
21 septembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
2ème chambre
DTA_2500669_20250723
23 juillet 2025
Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A,
DTA_2203195_20241128
28 novembre 2024
, tiré de ce que si le juge administratif est compétent en ce qui concerne le contrôle des décisions relatives à la mention RGE, il est incompétent pour connaître des conclusions indemnitaires à fin de
3ème Chambre
DTA_2300456_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
1ère chambre
DTA_2400066_20241112
12 novembre 2024
A et enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.
7ème chambre
DTA_2402536_20240722
22 juillet 2024
mention " salarié " à M.
5ème Chambre
DTA_2404792_20251016
16 octobre 2025
de manière collégiale, ni que la délibération par conférence audiovisuelle ou téléphonique respecte les conditions de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
4e Section - 3e Chambre
DTA_2124820_20230428
28 avril 2023
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2.
5ème chambre
DTA_2206779_20221129
29 novembre 2022
administratif de Versailles le 25 mai 2021 faisant injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint de retraité " dans un délai de deux
8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
Ce document mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2008886_20220923
23 septembre 2022
par la remise d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",
DTA_2401516_20251224
24 décembre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2111723_20230615
15 juin 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2411997_20260330
30 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501442_20260302
2 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314663_20230920
20 septembre 2023
Le présent jugement implique que le préfet de police procède à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à Mme A.
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