Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

C A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». 2.

visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Pour justifier de l'urgence, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme A D B, représentée par Me Quiene, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement du 20 novembre 2020, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

, la dignité humaine, l'intérêt supérieur de l'enfant ou encore le droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence ; - ils se trouvent en situation de précarité et de vulnérabilité avec leur fils de

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Il soutient que : - la mesure n'est ni utile, ni urgente ; - l'intéressée n'entre pas dans le champ de l'article R. 101 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que le non-remplacement de professeurs absents est effectivement dommageable aux élèves, l'acquisition d'un socle commun de connaissances

L'intéressée étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures

B à titre de provision la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 10. M.

Par sa requête, M.