Par suite, il convient de rejeter les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision municipale contestée 23 septembre 2022.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien, né le 31 août 1985, a déclaré être entré en France le 7 juillet 2013.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, salarié de la SA IPJPSE depuis le 23 décembre 2003, exerçait les fonctions d'agent de fabrication.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, cette décision a elle-même été retirée par une autorisation tacite intervenue à la suite d'une demande de la société STERNA déposée le 9 avril 2021, pour 85 salariés de cette société, au titre

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / (…) / 4° A la cessation d'activité

Considérant ce qui suit : 1. M. B, salarié de la SA IPJPSE depuis le 15 juillet 1986, exerçait les fonctions chauffeur-livreur.

La société requérante n'établit pas davantage que le salarié aurait lui-même demandé la modification de son calendrier de travail alors que l'inspectrice du travail a relevé que ces calendriers n'étaient

de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de

de la voie destinée à desservir les locaux de la société et à accueillir l'ensemble des modes de circulation doux ayant de lourdes conséquences sur la société en ce qui concerne la sécurité de ses salariés

Considérant ce qui suit : 1.

appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses