Par suite, l'arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 5.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.

Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles ne peut qu'être écarté. 10. En sixième lieu, si M.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est illégal dès lors qu’il ne permet d’identifier l’agent notificateur ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; -

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne doit être considéré comme ayant procédé à l'examen sérieux et particulier de la demande de l'intéressé et le moyen tiré du défaut de motivation doit être

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A fait valoir que le préfet de l'Hérault aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour au titre de son activité non salariée dès lors que son dossier

, et même plus d'un an après la notification de l'arrêté attaqué, sont tardives.

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En deuxième lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.