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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100546_20241128
28 novembre 2024
A, détenteur d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.
DTA_2200069_20241128
Mme C épouse A, détentrice d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.
1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
commis une faute engageant sa responsabilité en tant qu'auteur du permis de construire délivré le 7 juin 2012 à la société Kaufman et Broad Homes, dès lors qu'elle a exigé la cession à titre gratuit de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123345_20230314
14 mars 2023
A a reçu de cette société 1 000 titres en échange de son apport de parts de diverses sociétés.
DTA_2308833_20251117
17 novembre 2025
D’une part, si les requérants soutiennent qu’ils ont souscrit 50 titres chacun lors de la création de la société SIP qui a, par la suite, acquis la totalité des titres de la SA A...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507462_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, La circonstance que l'autorité hiérarchique qui a estimé, dans le rapport par lequel il a saisi le conseil de discipline, que les faits reprochés à un fonctionnaire justifient l'engagement
Chambre 1
DTA_2500378_20250916
16 septembre 2025
A..., représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
demande de mutation de logement ; elle n’a pas déposé plainte pour l’incendie de déchets devant sa porte qu’elle impute à son ex-compagnon ; - l’arrêté attaqué a bien été affiché, ainsi que l’indique
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-Corse lui a adressé une proposition de rectification au titre de ses revenus
4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes
8ème chambre
DTA_2401103_20250214
14 février 2025
sans faute de la métropole de Lyon doit également être engagée du fait de la charge anormale qui a pesé sur lui en raison de cette suspension à titre conservatoire ; - il a subi un préjudice financier
1 ère Chambre
DTA_2100504_20221206
6 décembre 2022
A B, demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.
1ère Chambre
DTA_2304189_20251021
21 octobre 2025
B... a demandé au préfet de la Somme de l’autoriser à détenir des armes de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux
DTA_2401469_20260206
6 février 2026
Mme A... a intégré la gendarmerie, en octobre 2007, en qualité d’élève gendarme et a rejoint en novembre 2008, la brigade territoriale autonome de La-Verpillière.
DTA_2203451_20240412
12 avril 2024
Alors que Mme A a sollicité sa mutation et a été radiée des effectifs de la commune de Pierre-Bénite à compter du 14 novembre 2022, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
B a été invité à rejoindre la salle de réunion dudit comité et a été informé du résultat du vote. 6.
DTA_2003376_20230425
25 avril 2023
D'autre part, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
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