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1 009 résultats pour « mutations a titre gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100546_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A, détenteur d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200069_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme C épouse A, détentrice d'armes de catégorie C, a demandé l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégorie B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000169_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

commis une faute engageant sa responsabilité en tant qu'auteur du permis de construire délivré le 7 juin 2012 à la société Kaufman et Broad Homes, dès lors qu'elle a exigé la cession à titre gratuit de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123345_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A a reçu de cette société 1 000 titres en échange de son apport de parts de diverses sociétés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308833_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’une part, si les requérants soutiennent qu’ils ont souscrit 50 titres chacun lors de la création de la société SIP qui a, par la suite, acquis la totalité des titres de la SA A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507462_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, La circonstance que l'autorité hiérarchique qui a estimé, dans le rapport par lequel il a saisi le conseil de discipline, que les faits reprochés à un fonctionnaire justifient l'engagement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500378_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604190_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

demande de mutation de logement ; elle n’a pas déposé plainte pour l’incendie de déchets devant sa porte qu’elle impute à son ex-compagnon ; - l’arrêté attaqué a bien été affiché, ainsi que l’indique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-Corse lui a adressé une proposition de rectification au titre de ses revenus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401103_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

sans faute de la métropole de Lyon doit également être engagée du fait de la charge anormale qui a pesé sur lui en raison de cette suspension à titre conservatoire ; - il a subi un préjudice financier

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100504_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A B, demande au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304189_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a demandé au préfet de la Somme de l’autoriser à détenir des armes de catégorie B pour la pratique du tir sportif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115892_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401469_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme A... a intégré la gendarmerie, en octobre 2007, en qualité d’élève gendarme et a rejoint en novembre 2008, la brigade territoriale autonome de La-Verpillière.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203451_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Alors que Mme A a sollicité sa mutation et a été radiée des effectifs de la commune de Pierre-Bénite à compter du 14 novembre 2022, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

B a été invité à rejoindre la salle de réunion dudit comité et a été informé du résultat du vote. 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003376_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

D'autre part, la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201348_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

Source officielle

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