du certificat.

C... épouse A..., représentée par Me Megherbi demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 février 2025 en tant qu’il rejette sa demande de délivrance d’un certificat

un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un certificat de non-opposition ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de Pornic a refusé la délivrance d'un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité d'étudiante valable jusqu'au 17 février 2023, qu'elle a obtenu son diplôme et trouvé du travail, que

Le certificat médical précise que M.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

: - elle remplit les conditions de l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien pour la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans lui permettant d’exercer la profession de son choix ; l’article

à travailler.

A n'a pas sollicité la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement des articles 6-4, 6-5, et 7 b) de l'accord franco-algérien, mais a sollicité le renouvellement de son certificat

Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de

En premier lieu, la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M.

ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Mme B, épouse D, ressortissante algérienne née le 27 février 1961, a sollicité le 15 juillet 2021 la délivrance d'un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale.

Me Robin Lahmadni admet que la requête est devenue sans objet s'agissant du certificat de travail et du solde de tout compte.

B a présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande tendant au renouvellement de son dernier certificat de résidence algérien et une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien

d'un certificat de résidence algérien.

à une telle délivrance.

de résidence algérien en qualité de conjointe de français ; * si la requérante se prévaut de ce que sa situation irrégulière ne lui permet pas de travailler, il lui appartenait de solliciter un certificat

A... demande l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel négatif par lequel le maire de la commune de Faux-la-montagne a déclaré non réalisable son projet de construction d’une maison d’habitation